Abrogé31 janvier 1987
Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 31 janvier 1987
(texte non reproduit).
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Arrêté du 4 février 1965
Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 31 janvier 1987
(texte non reproduit).
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Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987