Arrêté du 4 février 1965

Article 49

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Article 49

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Abrogé31 janvier 1987

Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 31 janvier 1987

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987

En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987

Source : Légifrance