Abrogé31 janvier 1987
Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 31 janvier 1987
(texte non reproduit).
Arrêté du 4 février 1965
(texte non reproduit).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 juin 1967 · Abrogé le 31 janvier 1987
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 31 janvier 1987
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au vendredi 30 janvier 1987
Source : Légifrance