Arrêté du 4 février 2002

Article 5

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Article 5

L'astreinte d'urgence prévue à l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents du ministère de l'environnement) du décret n° 2002-142 du 4 février 2002 susvisé est limitée au cas de crise soudaine et imprévisible qui ne permet pas un délai de prévenance d'au moins trente jours avant le début de l'astreinte.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des astreintes d'urgence

Résumé. Les astreintes d'urgence sont réservées aux crises soudaines et imprévisibles, sans préavis de 30 jours.

L'astreinte d'urgence prévue à l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents du ministère de l'environnement) du décret n° 2002-142 du 4 février 2002 susvisé est limitée au cas de crise soudaine et imprévisible qui ne permet pas un délai de prévenance d'au moins trente jours avant le début de l'astreinte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance