ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 4 février 2002

Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4

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Modification des conditions de recours aux astreintes

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs, en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouveaux cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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