Arrêté du 4 février 2002

Article 5

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Article 5

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par la phrase suivante :
« L'effectif est apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail (Calcul des effectifs dans une entreprise), déduction faite des personnels administratifs. »

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Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par la phrase suivante :
« L'effectif est apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail (Calcul des effectifs dans une entreprise), déduction faite des personnels administratifs. »

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