Arrêté du 4 février 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement. »

Historique des versions

Source : Légifrance