Arrêté du 4 février 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2003

Créé le 8 février 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations exceptionnelles en cas d'urgence

Résumé. Un arrêté permet aux préfets de prendre des mesures d'urgence pour la sécurité, même si cela va à l'encontre des règles habituelles.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 8 février 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance