Arrêté du 4 février 2011

Article 5

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Article 5

La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;

― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;

― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 3 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions possibles pour l'agrément des stages médicaux

Résumé. La commission peut proposer d'accorder, de suspendre ou de refuser un agrément pour les stages médicaux, avec des conditions spécifiques.

La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de  :

― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;

― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;

― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;

― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;

― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Modifié parArrêté du 25 février 2016art. 1 : Modification des règles relatives aux stages en études médicales

En résumé. La commission de subdivision a désormais plus de pouvoir pour proposer des décisions concernant les agréments de stages, avec l'ajout d'options pour suspendre ou retirer un agrément.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au mercredi 2 mars 2016

Source : Légifrance