Arrêté du 4 février 2011

Article 12

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Article 12

Les commissions prévues à l'article 1er (Création de commissions pour la formation) se réunissent au moins deux fois par an.
La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.

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Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 15 avril 2017

Les commissions prévues à l'article 1er (Création de commissions pour la formation) se réunissent au moins deux fois par an.
La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance