Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 67 (V)
Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 15 avril 2017
Les commissions prévues à l'article 1er (Création de commissions pour la formation) se réunissent au moins deux fois par an.
La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.