Arrêté du 4 février 2011

Article 1

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Article 1

Deux commissions sont créées dans chaque subdivision :
1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
2° Une commission de subdivision créée en application de l'article 30 du décret de 2004 susvisé qui statue en deux formations :
― une formation en vue de la répartition ;
― une formation en vue de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2017

Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 15 avril 2017

Deux commissions sont créées dans chaque subdivision :
1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
2° Une commission de subdivision créée en application de l'article 30 du décret de 2004 susvisé qui statue en deux formations :
― une formation en vue de la répartition ;
― une formation en vue de l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance