Arrêté du 4 janvier 1994

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 10 janvier 1984 (douze annexes),

modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion:

du terme: << signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 5;

du terme: << signataires >> figurant au cinquième alinéa de l'article 5;

des deuxième et troisième phrases de l'article 33;

des termes: << grossesse dissimulée lors de l'engagement >> figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens;

des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);

des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);

de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);

des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);

de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée).

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-10 du code du travail

(

Réunions syndicales dans l'entreprise

)

Art. L.412-10

Réunions syndicales dans l'entreprise

Les membres d'un syndicat peuvent se réunir une fois par mois dans l'entreprise, en dehors des heures de travail, et inviter des personnalités extérieures avec l'accord du chef d'entreprise.

.

Le huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 521-1 du code du travail

(

Droits des salariés en cas de grève

)

Art. L.521-1

Droits des salariés en cas de grève

La grève n'interrompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute grave du salarié, et l'employeur ne peut pas discriminer les grévistes.

.

Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 424-4 du code du travail

(

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

)

Art. L.424-4

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

Les délégués du personnel doivent être reçus par l'employeur pour discuter des problèmes, et leur temps de réunion est payé comme du temps de travail.

.

Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 952-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

)

Art. L.952-1

Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

Les petites entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour financer la formation des employés.

.

L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 226-1 du code du travail

(

Autorisations d'absence pour événements familiaux

)

Art. L.226-1

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des jours d'absence non rémunérés pour certains événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès.

et de la

loi du 19 janvier 1978

(article 4 de l'accord annexé).

L'article 36 est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 221-12

(

Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

)

Art. L.221-12

Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Le repos hebdomadaire peut être suspendu en cas de travaux urgents pour éviter des accidents, avec un repos compensateur pour les salariés concernés.

et

L. 221-7

(

Adaptation du repos hebdomadaire pour les établissements

)

Art. L.221-7

Adaptation du repos hebdomadaire pour les établissements

Les règles pour adapter le repos hebdomadaire dans certains établissements, en fonction de leur activité et de leur localisation.

du

code du travail

.

Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 133-1 du code du travail

(

Négociation des conventions de branche

)

Art. L.133-1

Négociation des conventions de branche

Les accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.

.

Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-3 du code du travail

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

L'article 2 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 423-1 du code du travail

(

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

)

Art. R.423-1

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

Le nombre de délégués du personnel dans une entreprise dépend de l'effectif des salariés, avec un titulaire et un suppléant par tranche d'environ 250 salariés.

.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.

L'article 12 de l'annexe Exercice des droits des représentants du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 425-1 du code du travail

(

Procédure de licenciement des salariés protégés

)

Art. R.425-1

Procédure de licenciement des salariés protégés

Les règles de licenciement pour les salariés protégés, comme les délégués du personnel, sont détaillées dans ces articles.

.

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe C << emplois à durée déterminée >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-3-2 du

code du travail

.

L'article 4 de l'annexe E1 << Personnel cadre >> est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5 du code du travail

(

Heures supplémentaires et majorations de salaire

)

Art. L.212-5

Heures supplémentaires et majorations de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent.

.

L'article 4 de l'annexe E 2 << Personnel agents de maîtrise >> est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5 du code du travail

(

Heures supplémentaires et majorations de salaire

)

Art. L.212-5

Heures supplémentaires et majorations de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 10 janvier 1984 (douze annexes),

modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion:

  • du terme: << signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 5;
  • du terme: << signataires >> figurant au cinquième alinéa de l'article 5;
  • des deuxième et troisième phrases de l'article 33;
  • des termes: << grossesse dissimulée lors de l'engagement >> figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens;
  • des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
  • des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
  • de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
  • des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
  • de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée).

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail (Réunions syndicales dans l'entreprise).

Le huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail (Droits des salariés en cas de grève).

Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).

Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).

L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) et de la loi du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).

L'article 36 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-12 (Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents) et L. 221-7 (Adaptation du repos hebdomadaire pour les établissements) du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

L'article 2 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (Nombre de délégués du personnel selon l'effectif).

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.

L'article 12 de l'annexe Exercice des droits des représentants du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 425-1 du code du travail (Procédure de licenciement des salariés protégés).

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe C << emplois à durée déterminée >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-3-2 du code du travail.

L'article 4 de l'annexe E1 << Personnel cadre >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).

L'article 4 de l'annexe E 2 << Personnel agents de maîtrise >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).

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