Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 10 janvier 1984 (douze annexes),
modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, à l'exclusion:
- du terme: << signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 5;
- du terme: << signataires >> figurant au cinquième alinéa de l'article 5;
- des deuxième et troisième phrases de l'article 33;
- des termes: << grossesse dissimulée lors de l'engagement >> figurant aux articles 29 des annexes Artistes-interprètes et Artistes-musiciens;
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- des termes: << après un délai de six mois >> figurant au premier alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée);
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C (Emplois à durée déterminée).
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le cinquième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail (Réunions syndicales dans l'entreprise).
Le huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail (Droits des salariés en cas de grève).
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).
L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) et de la loi du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
L'article 36 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-12 (Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents) et L. 221-7 (Adaptation du repos hebdomadaire pour les établissements) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).
Les articles 29 des annexes Artistes-musiciens et Artistes-interprètes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
L'article 2 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (Nombre de délégués du personnel selon l'effectif).
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Exercice des droits des représentant du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.
L'article 12 de l'annexe Exercice des droits des représentants du personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 425-1 du code du travail (Procédure de licenciement des salariés protégés).
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe C << emplois à durée déterminée >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-3-2 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe E1 << Personnel cadre >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
L'article 4 de l'annexe E 2 << Personnel agents de maîtrise >> est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).