Code du travail

Article L521-1

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Article L521-1

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés en cas de grève

Résumé. La grève n'interrompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute grave du salarié, et l'employeur ne peut pas discriminer les grévistes.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des mesures discriminatoires de l'employeur en matière de rémunérations et d'avantages sociaux pendant une grève.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àLa grève et le contrat de travail

Source : Légifrance