Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des salariés en cas de grève
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.