Arrêté du 4 janvier 2005

Article 3

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Article 3

I. - Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L. 251-3 du code rural, les produits visés à l'article L. 253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 à L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises. Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : "Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.

II. - Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.

Les appâts se présentent sous forme :

- d'appâts humides préparés conformément à l'

article 4

(

Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols

)

Art. 4

Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols

Les appâts empoisonnés pour lutter contre les campagnols doivent être préparés par des personnes formées et les lieux de préparation doivent être signalés à l'administration.

du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;

- d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;

- d'appâts secs préparés conformément à l'

article 4

(

Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols

)

Art. 4

Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols

Les appâts empoisonnés pour lutter contre les campagnols doivent être préparés par des personnes formées et les lieux de préparation doivent être signalés à l'administration.

du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des produits contre les campagnols

Résumé. Les produits pour lutter contre les campagnols terrestres ne peuvent être utilisés que par des professionnels agréés et doivent respecter des règles strictes d'utilisation et d'emballage.

I. - Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L. 251-3 du code rural, les produits visés à l'article L. 253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 à L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises. Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : "Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.

II. - Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.

Les appâts se présentent sous forme :

- d'appâts humides préparés conformément à l'article 4 (Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols) du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;

- d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;

- d'appâts secs préparés conformément à l'article 4 (Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols) du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-04 art. 4cite  Code rural L254-1 à L254-2, L253-1 à L253-17

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance