I. - Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L. 251-3 du code rural, les produits visés à l'article L. 253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 à L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises. Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : "Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.
II. - Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
Les appâts se présentent sous forme :
- d'appâts humides préparés conformément à l'article 4 (Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols)Art. 4Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnolsLes appâts empoisonnés pour lutter contre les campagnols doivent être préparés par des personnes formées et les lieux de préparation doivent être signalés à l'administration. du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;
- d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;
- d'appâts secs préparés conformément à l'article 4 (Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnols)Art. 4Préparation des appâts empoisonnés contre les campagnolsLes appâts empoisonnés pour lutter contre les campagnols doivent être préparés par des personnes formées et les lieux de préparation doivent être signalés à l'administration. du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.