Arrêté du 4 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er (Report des heures syndicales non utilisées) sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires en fonctions dans l'un ou l'autre des établissements du département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 14 janvier 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des heures syndicales non utilisées

Résumé. Les heures syndicales non utilisées dans les petits établissements sont reportées au niveau départemental et notifiées aux syndicats.

Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er (Report des heures syndicales non utilisées) sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires en fonctions dans l'un ou l'autre des établissements du département concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance