Arrêté du 4 janvier 2016

Article 4

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Article 4

En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 14 janvier 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des désaccords sur les heures syndicales

Résumé. En cas de désaccord sur les heures syndicales reportées ou non utilisées, le directeur de l'agence régionale de santé peut être consulté pour donner son avis.

En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance