Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des interventions vétérinaires
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures d'abattage préventif pour éviter la propagation de l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).