Arrêté du 4 janvier 2017

Article 7

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Article 7

L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures d'abattage préventif pour éviter la propagation de l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des interventions vétérinaires

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour leurs interventions contre l'influenza aviaire.

L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 (Mesures d'abattage préventif pour éviter la propagation de l'influenza aviaire) suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre les maladies aviaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance