Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques)Art. L.711-15Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiquesCCI France est l'organisme qui représente les intérêts du commerce et de l'industrie en France et à l'étranger., R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France)Art. R.711-63Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI FranceLes droits de vote à l'assemblée générale de CCI France sont répartis entre les présidents des chambres territoriales, locales, départementales et d'outre-mer, ainsi que les présidents des chambres de région. et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions.,
Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019
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Répartition des voix des présidents de CCI par région
Résumé. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ont un nombre de voix différent selon la taille économique de leur région.
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION