La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2016 (Réglementation de la pêche à la raie brunette)Réglementation de la pêche à la raie brunetteLa pêche de la raie brunette est réglementée pour protéger cette espèce, avec des quotas, des tailles minimales et des règles strictes sur la manière dont elle peut être capturée et vendue. relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 ;
Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 décembre 2016 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est interdite,
Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 13 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire de la pêche à la raie brunette
Résumé. La pêche à la raie brunette est temporairement interdite en France pour mieux gérer cette ressource.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.
Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 13 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement à la réglementation de la pêche
Résumé. Les contrevenants à la réglementation de la pêche peuvent écoper d'une amende et perdre leur autorisation de pêcher.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche)Art. L.946-4Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêcheLes amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines. du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 13 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire du débarquement de raie brunette
Résumé. Un arrêté interdit temporairement le débarquement de raie brunette capturée par des navires français, jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre de gestion.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,