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Arrêté du 4 janvier 2017

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Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2017

Créé le 8 janvier 2017 · Abrogé le 13 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de la pêche à la raie brunette

Résumé. La pêche à la raie brunette est temporairement interdite en France pour mieux gérer cette ressource.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 2017 au jeudi 12 janvier 2017

Source : Légifrance