Arrêté du 4 janvier 2022

Article 9

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Article 9

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 (Procédure de titularisation des greffiers stagiaires) et des dispositions de l'article 9 (Stage obligatoire pour les nouveaux agents) du décret n° 2018-360 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) susvisés.

Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2022

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Évaluation des greffiers stagiaires et avis à la commission administrative paritaire

Résumé. Si un stagiaire greffier échoue, son directeur informe un comité.

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 (Procédure de titularisation des greffiers stagiaires) et des dispositions de l'article 9 (Stage obligatoire pour les nouveaux agents) du décret n° 2018-360 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) susvisés.

Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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Source : Légifrance