En vigueur depuis le 8 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des greffiers stagiaires et avis à la commission administrative paritaire
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 (Procédure de titularisation des greffiers stagiaires) et des dispositions de l'article 9 (Stage obligatoire pour les nouveaux agents) du décret n° 2018-360 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) susvisés.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.