DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Chapitre II : Recrutement et formation initiale

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Recrutement et formation des greffiers

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir greffier des services judiciaires, en passant par des concours et une formation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Recrutement des greffiers des services judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou examen professionnel, selon des conditions spécifiques de diplôme et d'expérience.

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés :

1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article ;

3° Par voie de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours), aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnées au même article.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins onze ans de services publics.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Quotas de recrutement des greffiers judiciaires

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement des greffiers judiciaires, avec au moins 40 % de postes pour les concours externe et interne, et un maximum de 15 % pour le concours sur titres.

Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires).
Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) ne peut excéder 15 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les postes offerts aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ou à l'un d'eux dans la limite de 20 % des postes offerts aux trois concours.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Recrutement des greffiers des services judiciaires

Résumé. Le décret fixe les règles de recrutement des greffiers des services judiciaires, en limitant le nombre de nominations par certains modes de recrutement.

Les recrutements en application du 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique).
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Organisation des concours de greffiers

Résumé. Les règles des concours pour devenir greffier sont fixées par un arrêté, et le ministre de la Justice organise ces concours et nomme les jurys.

Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires), la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Nomination et détachement des greffiers stagiaires

Résumé. Les candidats réussissant le concours pour devenir greffier sont nommés stagiaires, et ceux déjà fonctionnaires sont détachés pendant leur stage.

I. - Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) sont nommés greffiers stagiaires.
II. - Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
III. - Les greffiers des services judiciaires recrutés par examen professionnel en application des dispositions du 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) sont titularisés dès leur nomination en qualité de greffier et sont classés en application des dispositions du chapitre III du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 24 novembre 2024

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation initiale de 18, 12 ou 6 mois selon leur mode de recrutement.

I. - Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
II. - Au cours de la période de stage fixée à douze mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie du concours mentionné au 3° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
III. - Les fonctionnaires recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 4° de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) reçoivent une formation professionnelle initiale d'une durée de six mois sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
IV. - Les modalités d'organisation des cycles de formation prévus aux I, II et III sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Engagement de service des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires doivent s'engager à servir l'État pendant au moins quatre ans plus la durée de leur stage, sinon ils devront rembourser une partie de leur formation.

Au début de leur période de formation, les greffiers des services judiciaires stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 11 (Formation initiale des greffiers stagiaires).
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11 (Formation initiale des greffiers stagiaires), augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Titularisation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont titularisés s'ils réussissent leur stage, sinon ils peuvent avoir un stage complémentaire ou être licenciés.

A l'issue du stage, les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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