Arrêté du 4 juillet 2008

Article 1

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Article 1

En application des articles 1er et 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie B de la filière administrative et de la catégorie C sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives compétentes des corps concernés.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Intégration des agents de Mayotte dans la fonction publique française

Résumé. Les agents de Mayotte peuvent être intégrés dans des corps de fonctionnaires en France après inscription sur une liste d'aptitude.

En application des articles 1er et 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de la catégorie B de la filière administrative et de la catégorie C sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives compétentes des corps concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance