En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen professionnel pour l'intégration des agents de Mayotte
En application de l'article 3 du même décret, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte relevant des corps d'accueil de catégorie B de la filière technique sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée à l'article 6 (Modalités d'accès aux corps de catégorie B).