Arrêté du 4 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnités de formation pour les formateurs et membres de jurys

Résumé. Les formateurs et membres de jurys dans certains services ne touchent pas d'indemnités pour ces activités, sauf si elles sont faites en dehors de leur organisme et à titre accessoire.

Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance