En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les entreprises vendant des aides médicales à domicile
Résumé. Un arrêté de 2014 précise que les entreprises vendant des produits ou services pour aider les personnes malades ou handicapées à vivre chez elles doivent respecter certaines règles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales et aux entreprises individuelles qui commercialisent, en application des dispositions de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux), des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
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