En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Règles pour les entreprises vendant des aides médicales à domicile
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales et aux entreprises individuelles qui commercialisent, en application des dispositions de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux), des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.