Arrêté du 4 juin 2009

Article 17

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Article 17

En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure). En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 31 août 2020

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Vérification des cinémomètres

Résumé. La vérification d'un cinémomètre (radar) est faite par un organisme spécialisé ou, à défaut, par les autorités locales.

En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure). En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance