En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 31 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des cinémomètres
En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 (Vérification primitive des instruments de mesure). En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
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