Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 7
Créé le 14 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016
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Concours pour commissaires militaires
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7-2 et 11 (Règles des concours de la défense) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté susvisé.