La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-10 (Règles d'application de la taxe d'apprentissage)Art. L.6242-10Règles d'application de la taxe d'apprentissageUn décret fixe les règles pour appliquer les lois sur la taxe d'apprentissage, notamment comment les organismes collecteurs doivent gérer l'argent. ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage)Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissageCe décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs. relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 (Arrêté du 23 novembre 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage)Arrêté du 23 novembre 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissageUn organisme est autorisé à collecter et reverser une taxe pour certaines entreprises à partir de 2016, avec des obligations d'information et de respect des règles. portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS PME) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 (Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle)Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelleUn arrêté de 2016 autorise certains organismes à collecter des fonds pour la formation professionnelle, avec des règles pour obtenir et conserver cet agrément. portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS PME) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,
Arrête :