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Arrêté du 4 juin 2016

portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)

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Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise certains organismes à collecter et redistribuer des fonds pour la formation professionnelle, tout en annulant une autorisation précédente pour un organisme spécifique.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-10 (Règles d'application de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 (Arrêté du 23 novembre 2015 sur la collecte de la taxe d'apprentissage) portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS PME) ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2016 (Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle) portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS PME) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,

Arrête :

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Habilitation d'un organisme pour la collecte de fonds de formation

Résumé. Un organisme est autorisé à collecter des fonds pour la formation professionnelle et les redistribuer.

L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

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Obligation d'information des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs doivent informer les autorités de tout changement affectant leur habilitation.

L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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Abrogation de l'habilitation d'un organisme de collecte

Résumé. Un arrêté annule une autorisation précédente pour un organisme de collecter des fonds liés à la taxe d'apprentissage.

L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME) est abrogé.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Présentation de l'AGEFOS-PME

Résumé. L'AGEFOS-PME est un fonds qui aide les employés des petites entreprises à se former.

Fait le 4 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 4 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe