Arrêté du 4 juin 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2022

Créé le 6 juin 2019 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'audit des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide pour un audit de leur exploitation, plafonnée à 1500 euros, dont l'État paie 80%.

Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance