Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour l'audit des exploitations agricoles
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide pour un audit de leur exploitation, plafonnée à 1500 euros, dont l'État paie 80%.
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles)Art. D.354-1Aides au redressement des exploitations agricolesLes agriculteurs en difficulté peuvent recevoir des aides pour faire un audit de leur exploitation ou pour la relancer. ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.
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Aides financières pour la restructuration des exploitations agricoles
Résumé. L'État peut aider les agriculteurs en difficulté à restructurer leur exploitation, avec des plafonds d'aide basés sur le nombre de travailleurs et de salariés.
Le plafonnement de l'aide à la restructuration de l'exploitation mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles)Art. D.354-1Aides au redressement des exploitations agricolesLes agriculteurs en difficulté peuvent recevoir des aides pour faire un audit de leur exploitation ou pour la relancer. s'applique au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :
en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités, ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;
et, pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de dix salariés.
Pour l'aide financière de l'Etat, le plafond par unité de travail non salariée est fixé à 10 000 € et le plafond par salarié est fixé à 2 000 €. Les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l'aide financière de l'Etat dans la limite des mêmes plafonds. Le plafond de l'aide de l'Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs)Art. R.726-1Aide sociale pour les agriculteursLes caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie. et du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement desdites cotisations. L'aide correspond à la prise en charge : 1° En cas de restructuration bancaire, d'au maximum 100 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (hors commission de garantie) ; 2° Si la restructuration bancaire conduit à une consolidation bancaire, d'au maximum 100 % du coût de la garantie bancaire ; 3° Partielle des intérêts bancaires dus sur les prêts de l'exploitation ; 4° Partielle des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ; 5° Partielle des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde ; 6° Partielle ou totale des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Nombre minimum de membres dans une coopérative agricole)Art. R.522-1Nombre minimum de membres dans une coopérative agricoleLes coopératives agricoles doivent avoir au moins sept membres, sauf exceptions pour certaines coopératives qui n'en ont besoin que de quatre., ou à une association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974. L'aide est versée à l'établissement bancaire pour les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au mandataire judiciaire pour le cas mentionné au 5° et à l'exploitant pour les autres cas.
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Plafond de l'aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles
Résumé. L'aide pour le suivi technico-économique des exploitations agricoles est plafonnée à 1500 euros, avec l'État prenant en charge 80% du coût.
Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles)Art. D.354-1Aides au redressement des exploitations agricolesLes agriculteurs en difficulté peuvent recevoir des aides pour faire un audit de leur exploitation ou pour la relancer. ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.