Arrêté du 4 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'

article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé

(

Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires

)

Art. 5 quater

Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires

Les militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions.

est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7079

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7079

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance