Arrêté du 4 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l'

article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé

(

Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires

)

Art. 5 ter

Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires

Les militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018.

est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7079

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7079

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance