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Arrêté du 4 mai 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie ; l'état des placements ;

l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;

l'état des recettes propres ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
  • l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mardi 1 juin 2010

Source : Légifrance