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Arrêté du 4 mai 2007

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière

Abrogé2 juin 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 221-52 et R. 221-90 (Gestion financière du Centre national de la propriété forestière) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er (Contrôle financier des établissements publics administratifs),

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des centres de propriété forestière

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière du Centre national de la propriété forestière pour identifier et prévenir les risques financiers.

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

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Participation du contrôleur aux réunions des centres forestiers

Résumé. Le contrôleur peut participer aux réunions importantes des centres forestiers pour surveiller leur gestion financière.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

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Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les finances de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
  • l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.
Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

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Rôle du contrôleur financier dans la validation des décisions

Résumé. Le contrôleur financier doit valider certaines décisions importantes des établissements publics, comme les recrutements, les contrats et les transactions.

Dispositions relatives au visa :

5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

  • les décisions modificatives d'urgence ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les transactions.

5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.

Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes d'un établissement à tout moment et l'établissement doit fournir tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur trouve que la gestion d'un établissement pose problème, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de deux arrêtés sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur le contrôle financier des centres de la propriété forestière.

L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'article prévoit la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mercredi 31 mars 2010

Arrêté du 4 mai 2007
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Article 8
Article 9