Arrêté du 4 mai 2010

Article 17

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Article 17

En application des articles 13, 28 et 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger), sont soumises à certificat de formation ou à habilitation :
― l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories 4, K4 et T2 ;
― l'utilisation et la manipulation des articles pyrotechniques de la catégorie P2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les feux d'artifice dangereux

Résumé. Pour utiliser certains feux d'artifice dangereux, il faut avoir un certificat de formation ou une habilitation.

En application des articles 13, 28 et 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger), sont soumises à certificat de formation ou à habilitation :
― l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories 4, K4 et T2 ;
― l'utilisation et la manipulation des articles pyrotechniques de la catégorie P2.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance