En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Délivrance des habilitations pour la manipulation d'articles pyrotechniques
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.