Arrêté du 4 mai 2010

Article 18

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Article 18

L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Délivrance des habilitations pour la manipulation d'articles pyrotechniques

Résumé. L'article précise que l'habilitation et le certificat de formation pour manipuler certains articles pyrotechniques sont délivrés pour une ou plusieurs classes d'activités définies dans une annexe.

L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance