Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 3
Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 6 janvier 2013
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Publication d'un arrêté et exécution par les ministres
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.