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Arrêté du 4 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les départements touchés par des transferts d'emplois

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe à 187 486 euros la compensation pour les départements ayant perdu des emplois lors de transferts de compétences entre 2002 et 2004.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 187 486 euros le montant de compensation pour les départements qui ont pris en charge des emplois transférés entre 2002 et 2004.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 187 486 euros.

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Répartition des compensations financières aux départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, une somme de 187 486 euros est répartie entre les départements pour compenser la perte d'emplois due au transfert de certaines compétences.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds pour compenser les pertes d'emplois

Résumé. L'argent est partagé entre les départements pour aider à compenser la perte d'emplois dans certains services du ministère.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe