Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion est fixé à 2 428 664 euros.

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 2,4 millions d'euros est alloué aux départements pour compenser la perte d'emplois entre fin 2002 et fin 2003 dans certains services du ministère du travail.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion est fixé à 2 428 664 euros.

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