Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 251 744 euros.

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Fixation d'un montant de compensation pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe à 251 744 euros le montant de compensation pour les régions concernant certains postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 251 744 euros.

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