Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 238 912 euros et à 64 390 euros.

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Fixation des droits à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les départements concernant des postes vacants avant et après le transfert de certains services.

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 238 912 euros et à 64 390 euros.

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