En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux zones non traitées près des points d'eau
I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.