Arrêté du 4 mai 2017

Article 13

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Article 13

I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dérogations aux zones non traitées près des points d'eau

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux règles de zones non traitées près des points d'eau pour certains produits phytosanitaires, notamment ceux utilisés contre des organismes réglementés ou sur plantes aquatiques.

I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 décembre 2019art. 7 : Dérogation possible à la zone non traitée pour certains produits

En résumé. La dérogation à l'obligation de zone non traitée près des points d'eau est désormais encadrée par un article différent du code rural et précise les conditions pour protéger ces points d'eau.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance