Arrêté du 4 mai 2017

Article 14

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Article 14

Par dérogation à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Réduction des zones non traitées près des points d'eau

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 permet de réduire les zones non traitées près des points d'eau, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 12 (Distances de sécurité autour des points d'eau pour les pesticides)-II, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance