Arrêté du 4 mai 2017

Article 14-4

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Article 14-4

L'interdiction prévue à l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux) ne s'applique pas :
1° aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés énumérés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale),
2° aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux), s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique,
3° pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux), aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exceptions à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article détaille les exceptions à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux, notamment pour lutter contre des organismes nuisibles ou protéger le patrimoine historique.

L'interdiction prévue à l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux) ne s'applique pas :
1° aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés énumérés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale),
2° aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux), s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique,
3° pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux), aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

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