En vigueur depuis le 8 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données relatives aux recrutements publics
Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique) transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 (Informations requises pour les inscriptions aux concours) du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 (Données collectées lors d'un concours) du présent arrêté.
1 version
1 cité