Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date d'ouverture des sessions et la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 4 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date d'ouverture des sessions et la date de clôture des inscriptions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance