La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 (Modification des règles pour les architectes et urbanistes de l'État)Modification des règles pour les architectes et urbanistes de l'ÉtatCe décret change les règles pour devenir et évoluer dans le métier d'architecte ou d'urbaniste de l'État, avec des modifications à partir de 2015. ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrête :